Comment bien débuter votre contrat d’apprentissage ?
L’entrée en apprentissage est formalisée par la signature d’un contrat d’apprentissage. C’est un contrat de travail conclut entre l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) et l’entreprise.
Le contrat d’apprentissage peut être
- Un contrat à durée limitée (CDL) : il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme ou du titre visé ;
- Un contrat à durée indéterminée (CDI) : le contrat débute par une période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de formation suivie durant laquelle des règles spécifiques s’appliquent. Au-delà de la période d’apprentissage, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.
La durée du contrat d’apprentissage peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification visée. Elle peut être plus longue (jusqu’à 4 ans) dans certains cas de figure (travailleurs handicapés, sportifs de haut niveau).
La durée peut donc être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti, ou de ses compétences acquises dans le cadre d’une mobilité à l’étranger, d’un service civique, d’un volontariat militaire… La durée maximale du contrat d’apprentissage est celle du cycle de formation suivie augmentée d’une année, sans pouvoir être portée à plus de 4 ans.
Le Cerfa n°10103
Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire appelé Cerfa n°10103 ou Cerfa FA13. Le Cerfa n°10103 comprend plusieurs parties à remplir. Toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction du dossier. Une notice explicative fournit à l’employeur toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage
Ce contrat doit être daté et signé en 2 exemplaires originaux :
- 1 pour l’employeur ;
- 1 pour l’apprenti.
Une fois le formulaire rempli, l’employeur transmet le dossier complet
A son OPCO si l’entreprise relève du secteur privé
A la DEETS (ex Dieccte) si l’entreprise relève du secteur public
Que ce soit pour le secteur privé ou le secteur public, quand la demande est acceptée, le contrat d’apprentissage validé est déposé par l’Opco ou la Deets (ex Dieccte) auprès du Ministère du Travail.
Ce dernier transmet enfin les contrats éligibles à l’Agence de Service et de paiement (ASP), qui déclenche le paiement de l’aide aux employeurs par paiement mensuel avant le versement des salaires.
Contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation : quelle différence ?
Ils se ressemblent dans le fait qu’ils permettent d’alterner des périodes de formation dans un établissement d’enseignement et de travail en entreprise, mais ils répondent à des critères sensiblement différents.
En effet, le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale, alors que le contrat de professionnalisation relève de la formation continue. En ce sens, le contrat de professionnalisation s’adresse plus spécifiquement à des personnes éloignées de l’emploi pour les orienter vers un travail qualifié.
| Contrat d’apprentissage | Contrat de professionnalisation | |
| Objectif | Formation initiale (diplôme ou titre professionnel) | Formation continue (qualification) |
| Type de contrat |
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| Durée du contrat | Lorsque le contrat est à durée limitée, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant au diplôme. La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat. Elle varie de 6 mois à 3 ans (jusqu’à 4 ans dans certains cas de figure). |
S’il s’agit d’un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée dans certaines situations (36 mois). |
| Age | De 16 à 29 ans révolus. L’âge maximum est porté à 34 ans (35 ans révolus) dans les cas suivants :
Il ne doit alors pas s’écouler plus d’un an entre les 2 contrats.
Des dérogations existent pour les jeunes de 15 ans qui ont fini le collège. |
De 16 à 25 ans révolus. Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Sans limite d’âge pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion). |
| Formation | La durée minimum ne peut être inférieure à 25% de la durée totale du contrat sous réserve des règles fixées par le certificateur et ne pas aller en dessous de 150 heures. | 150 heures minimum et comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat. |
| Rémunération | Entre 27% et 100% du Smic en fonction de l’âge et du niveau d’études, ou le salaire minimum conventionnel s’il est plus favorable. | Entre 55% et 100% du Smic en fonction de l’âge et du niveau d’études, ou 85% de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise si plus favorable. |
| Employeurs | Toute entreprise du secteur privé, tout comme les associations et les entreprises de travail temporaire. Il est également possible de recourir au contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières. Le secteur public non industriel et non commercial peut également recruter des apprentis sous certaines conditions. | Tous les employeurs de droit privé à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. |