Au début d’exécution du contrat d’apprentissage, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’entreprise transmet à la Deets de La Réunion (ex Dieccte).
Si une au moins de ces conditions ne sont pas satisfaisantes, le dépôt du contrat d’apprentissage est refusé. Ce refus est notifié aux parties ainsi qu’au centre de formation d’apprentis. La notification précise le refus.
Sans réponse de la Deets dans le délai de 20 jours, la demande est acceptée

Toute modification du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un avenant (toujours via le formulaire Cerfa n°10103) qui sera transmis à la Deets (ex Dieccte).
Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur notifie dans délai la rupture à la Deets (ex Dieccte).