Pour le secteur public, l’employeur transmet ces documents

Au début d’exécution du contrat d’apprentissage, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’entreprise transmet à la Deets de La Réunion (ex Dieccte).

1

Le contrat d’apprentissage rempli et signé

2

La convention de formation

conclue entre l’entreprise et l’organisme dispensant la formation
3

Le cas échéant de la convention tripartite d’aménagement de durée

si la durée du contrat est différente de celle du cycle de formation préparant à la qualification de l’apprenti, pour tenir compte de son niveau initial de compétences, ou de ses compétences acquises dans le cadre d’une mobilité à l’étranger, d’un service civique, d’un volontariat militaire…
4

La Deets (ex Dieccte) statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours

La Deets (ex Dieccte) statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces en vérifiant les conditions suivantes :

  • Eligibilité des formations à l’apprentissage
  • Age de l’apprenti
  • Qualité du maître d’apprentissage
  • Rémunération des apprentis

Si une au moins de ces conditions ne sont pas satisfaisantes, le dépôt du contrat d’apprentissage est refusé. Ce refus est notifié aux parties ainsi qu’au centre de formation d’apprentis. La notification précise le refus.

Sans réponse de la Deets dans le délai de 20 jours, la demande est acceptée

Toute modification du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un avenant (toujours via le formulaire Cerfa n°10103) qui sera transmis à la Deets (ex Dieccte).

Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur notifie dans délai la rupture à la Deets (ex Dieccte).