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Pour le secteur privé, l’employeur transmet ces documents

Au début d’exécution du contrat d’apprentissage, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’entreprise transmet à l’opérateur de compétences (Opco) dont il dépend.

1

Le contrat d’apprentissage rempli et signé

2

La convention de formation

conclue entre l’entreprise et l’organisme dispensant la formation
3

Le cas échéant de la convention tripartite d’aménagement de durée

si la durée du contrat est différente de celle du cycle de formation préparant à la qualification de l’apprenti, pour tenir compte de son niveau initial de compétences, ou de ses compétences acquises dans le cadre d’une mobilité à l’étranger, d’un service civique, d’un volontariat militaire…
4

L’Opco statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours

L’Opco statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces en vérifiant les conditions suivantes :

  • Eligibilité des formations à l’apprentissage
  • Age de l’apprenti
  • Qualité du maître d’apprentissage
  • Rémunération des apprentis

Si une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, l’Opco refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée qu’il notifie aux parties ainsi qu’au centre de formation des apprentis.

Sans réponse de l’Opco dans le délai de 20 jours, la demande est refusée.

Toute modification du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un avenant (toujours via le formulaire Cerfa n°10103) à transmettre à l’opérateur de compétences.

Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur notifie sans délai la rupture à l’opérateur de compétences qui en informe les services du ministère chargé de la Formation Professionnelle.

Voir les OPCO